Conditions applicables lors du lancement commercial de Castimmo.
Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s'appliquer aux services payants Castimmo lorsqu'ils seront commercialement disponibles.
Ces conditions s'appliqueront à toute commande, souscription ou achat de services payants proposés par Castimmo sur castimmo.be ou via tout parcours commercial associé.
Tant que Castimmo est en phase beta ou liste d'attente sans offre payante active, ces conditions décrivent le cadre prévu pour le lancement commercial et pourront être mises à jour avant la première vente.
Les services sont vendus par CMGC Solutions, personne physique établie à Beauvechain, Belgique, numéro BCE / TVA belge BE 1038.749.244. Toute demande commerciale peut être envoyée à contact@castimmo.be.
Castimmo pourra proposer des services numériques liés au matching immobilier, notamment l'accès à une plateforme de mise en relation, des profils de recherche, des suggestions de biens ou de contacts, des fonctionnalités de qualification et des services destinés aux particuliers ou professionnels de l'immobilier.
Les caractéristiques essentielles, limites, conditions d'accès et éventuelles options seront précisées sur la page de l'offre au moment de la commande.
Les prix applicables seront indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'exige, avant validation de la commande. Les éventuels frais ou conditions particulières seront mentionnés avant paiement.
Le paiement sera effectué via les moyens de paiement indiqués au moment de la commande. L'accès au service payant pourra être conditionné à la confirmation effective du paiement.
Le contrat sera formé lorsque l'utilisateur aura validé sa commande, accepté les conditions applicables et reçu une confirmation de commande ou d'accès. CMGC Solutions pourra refuser ou suspendre une commande en cas de suspicion de fraude, d'informations inexactes ou de non-respect des conditions.
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, l'utilisateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier conformément au droit belge et européen.
Lorsque la loi le permet, ce droit peut être exclu ou limité, notamment si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du consommateur, ou pour certains contenus ou services numériques fournis immédiatement après consentement. Les modalités précises seront indiquées au moment de la commande.
Castimmo fournit des services numériques d'aide au matching immobilier. CMGC Solutions ne garantit pas la conclusion d'une transaction, l'obtention d'un financement, la disponibilité d'un bien, la solvabilité d'un contact ou la conformité juridique d'une opération immobilière entre utilisateurs.
La responsabilité de CMGC Solutions est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi applicable.
Les présentes conditions de vente sont régies par le droit belge. Les droits impératifs dont bénéficie un consommateur dans son pays de résidence demeurent applicables lorsque la loi l'exige.